Séances photo femme – Version du 4 novembre 2026
Entreprise : Laura Dalette – EI
Adresse : 58 Chemin des Carreaux, 31120 Roques
SIRET : 829 935 139 00032 – APE : 74.20Z
E-mail : lauradalette@gmail.com – Téléphone : 06 25 78 90 92
Site internet : www.lauradalette.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux séances photo femme proposées par Laura Dalette (ci-après « la photographe ») : photographie de femme au naturel, en tenue, en lingerie, dénudée ou nue (dite « boudoir »), ainsi qu’aux supports photographiques commandés à la suite de ces séances.
La photographe ne dispose pas de studio. Les séances sont réalisées au domicile de la cliente, en extérieur ou dans tout autre lieu convenu.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV, que la cliente a pu consulter avant de réserver. Les conditions particulières figurant sur le contrat, le devis ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 – Déroulement de l’accompagnement
L’accompagnement se déroule en quatre étapes :
- La rencontre, au domicile de la cliente ou en visioconférence, pour faire connaissance et préparer la séance.
- La séance photo, d’une durée d’environ une heure, au domicile de la cliente ou en extérieur.
- La découverte, chez la photographe, en général dans les 15 jours suivant la séance : présentation des images sélectionnées et traitées, puis choix des photographies et des supports.
- La remise des supports, chez la photographe, une fois les supports fabriqués et vérifiés.
Article 3 – Réservation
La réservation peut être effectuée par e-mail, par téléphone ou via l’interface client mise à disposition par la photographe.
La réservation devient définitive après :
- la signature du contrat de séance ;
- le règlement des frais de séance (article 4.1).
La date n’est bloquée dans l’agenda de la photographe qu’à réception de ce règlement. À défaut de règlement dans le délai indiqué, la date pourra être proposée à d’autres clientes.
La cliente reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de la photographe avant de réserver.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation pour les frais de séance, et au jour de la découverte pour les supports.
4.1 Les frais de séance (l’accompagnement)
Les frais de séance s’élèvent à 150 €. Ils couvrent la rencontre, la préparation, la séance photo, le tri et le traitement des images, ainsi que la séance de découverte.
La rencontre au domicile de la cliente est facturée 35 € en supplément jusqu’à 30 km de Toulouse. Au-delà, des frais de déplacement adaptés à la distance sont indiqués à la cliente avant toute réservation.
Les frais de séance ne sont pas déduits de la commande de supports.
4.2 Les supports
Les supports (tirages, supports muraux, albums, box de tirages, fichiers numériques) sont choisis lors de la découverte, à la carte ou sous forme de collection, selon le catalogue en vigueur. Les premiers supports sont proposés à partir de 130 €. Les fichiers numériques sont proposés à partir de 550 € ou inclus dans certaines collections.
Aucune photographie n’est remise sans commande de support. La cliente reste libre de ne rien commander ; dans ce cas, les frais de séance restent dus et aucune image ne lui est remise.
Article 5 – Commande et paiement des supports
La commande de supports est formalisée lors de la découverte par un bon de commande ou un devis accepté par la cliente, précisant les supports choisis, leur prix total, les modalités de paiement et le délai de remise.
Le paiement peut être effectué en une ou plusieurs fois, selon l’échéancier indiqué sur le bon de commande. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de la commande.
Les supports sont remis une fois la commande intégralement réglée, sauf accord différent indiqué sur le bon de commande. En cas de retard ou de défaut de paiement, la photographe peut suspendre la fabrication ou la remise des supports jusqu’à régularisation.
Article 6 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (réservation en ligne, par e-mail ou par téléphone) ou hors établissement, la cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Si la cliente souhaite que l’accompagnement commence (rencontre ou séance) avant la fin de ce délai, elle doit en faire la demande expresse. Si elle se rétracte ensuite, elle reste redevable d’un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà réalisée à la date de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse de la cliente et après qu’elle a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux supports confectionnés selon les choix de la cliente ou nettement personnalisés (tirages, albums, supports muraux, box comportant ses photographies) (article L221-28, 3°).
Pour exercer ce droit, la cliente adresse à la photographe, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, de préférence par e-mail à lauradalette@gmail.com. Les sommes dues sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire de la cliente.
Article 7 – Report et annulation par la cliente
Toute demande de modification de la date, de l’heure ou du lieu doit être adressée à la photographe dès que possible. Le report est possible sous réserve des disponibilités de la photographe ; les frais de séance réglés sont alors reportés sur la nouvelle date.
En cas d’annulation définitive par la cliente, hors exercice valable du droit de rétractation ou cas de force majeure, les frais de séance restent acquis à la photographe. Ils correspondent notamment au temps consacré aux échanges, à la rencontre, à la préparation de la séance et à l’indisponibilité de la date réservée.
Une fois la commande de supports validée, celle-ci est ferme : les supports étant personnalisés, la commande ne peut être annulée.
Article 8 – Retard et absence
Tout retard de la cliente peut réduire d’autant la durée de la séance. En cas de retard important, la photographe pourra être contrainte d’écourter ou de reporter la séance.
En cas d’absence sans information préalable, la séance pourra être considérée comme annulée et les frais de séance resteront acquis, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 9 – Consentement, déroulement et style photographique
Les séances sont réservées aux personnes majeures. La photographe peut demander un justificatif d’âge.
Les séances peuvent comporter des photographies en tenue, en lingerie, dénudées ou nues. Elles reposent sur le consentement libre et éclairé de la cliente, qui choisit jusqu’au dernier moment le degré d’intimité qu’elle souhaite explorer. La cliente peut refuser une pose, une tenue ou une proposition, faire une pause ou mettre fin à la séance à tout moment. La photographe peut également refuser une demande qui ne correspond pas à son cadre professionnel ou artistique.
La photographe exerce selon une démarche artistique qui lui est propre : photographie au naturel, sans mise en beauté, sans pose de séduction imposée et sans retouche du corps. Le traitement des images porte sur la lumière, les couleurs et l’harmonie de la série. La cliente reconnaît avoir consulté le portfolio de la photographe et accepte que les images correspondent à cette approche.
La lumière, la météo, le lieu et les contraintes de la séance peuvent influer sur le résultat. La photographe conserve sa liberté artistique (cadrage, composition, sélection, traitement).
Article 10 – Séances à domicile et en extérieur
Lorsque la séance a lieu au domicile de la cliente, celle-ci s’engage à prévoir un environnement permettant à la photographe de travailler dans des conditions raisonnables de sécurité et de confort. La cliente reste responsable des personnes, animaux et biens présents sur le lieu.
Pour les séances en extérieur, la photographe peut proposer un report lorsque la météo ou les conditions rendent la séance impossible ou dangereuse. Une nouvelle date est alors fixée selon les disponibilités des deux parties, sans frais supplémentaires.
La photographe peut interrompre une séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 11 – Sélection et traitement des images
Les images présentées lors de la découverte sont une sélection réalisée et traitée par la photographe. Les fichiers bruts (RAW) et les images écartées ne sont jamais remis.
Seules les photographies choisies par la cliente dans le cadre de sa commande lui sont remises, sous la forme des supports commandés. Les fichiers numériques éventuellement commandés ou inclus sont livrés au format JPEG.
Article 12 – Fabrication et remise des supports
Les supports sont fabriqués par des laboratoires professionnels choisis par la photographe, qui assure la mise en page, la commande et la vérification de chaque support.
Pour les albums, une maquette peut être soumise à la cliente pour validation avant fabrication. Toute modification demandée après validation pourra être facturée.
La date ou le délai de remise est indiqué sur le bon de commande. À défaut, les supports sont remis au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). La photographe informe la cliente sans délai de tout retard.
Les supports sont remis en main propre chez la photographe, ou selon une autre modalité convenue entre les parties.
Article 13 – Garanties légales
Indépendamment de tout geste commercial, la cliente bénéficie, pour les supports achetés, des garanties légales suivantes.
13.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
La cliente dispose d’un délai de deux ans à compter de la remise du support pour obtenir sa mise en conformité. Elle peut choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si l’option choisie est impossible ou entraîne un coût disproportionné. À défaut, elle peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Pendant ce délai, la cliente n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la remise : il est présumé exister.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
13.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
La cliente peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
13.3 Signaler un défaut
Pour faciliter le traitement, la cliente est invitée à signaler tout défaut (impression, reliure, cadre, transport…) dès sa constatation, par e-mail, avec des photographies du problème. Cette recommandation ne réduit en rien les délais légaux ci-dessus.
Article 14 – Conservation des images et des données
La photographe conserve les photographies sélectionnées pendant dix ans à compter de la remise des supports, afin de permettre une nouvelle commande ou un nouveau tirage. Elles sont ensuite supprimées, à l’exception de celles dont la cliente a autorisé la diffusion (article 17), conservées pour la durée de cette autorisation. La cliente peut demander une suppression anticipée par e-mail.
La photographe met en œuvre les moyens raisonnables pour sauvegarder les fichiers, mais cette conservation ne constitue pas une obligation de sauvegarde permanente. Les fichiers numériques remis à la cliente sont ensuite sous sa responsabilité ; il lui est recommandé d’en conserver plusieurs copies.
Les données personnelles de la cliente sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis cinq ans à compter du dernier contact. Les factures sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les photographies sont protégées par le droit d’auteur. La photographe en demeure titulaire, même après remise des supports ou des fichiers. Leur remise ne constitue pas une cession de droits d’auteur, sauf cession écrite spécifique.
Les photographies sont destinées à un usage strictement personnel et privé. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou professionnelle, revente ou cession à un tiers nécessite l’accord écrit préalable de la photographe.
Article 16 – Utilisation des photographies par la cliente
La cliente est libre de publier ses photographies sur ses réseaux sociaux ou supports personnels, dans le respect du droit d’auteur de la photographe. Elle ne doit pas présenter les images comme réalisées par une autre personne, ni supprimer la signature ou le crédit éventuellement présent.
Toute modification substantielle des images (filtre, recadrage important, retouche) nécessite l’accord préalable de la photographe.
Article 17 – Droit à l’image et diffusion par la photographe
La cliente conserve l’intégralité de ses droits sur son image. La réalisation d’une séance ne vaut jamais autorisation de diffusion.
Aucune photographie ne sera publiée (site internet, réseaux sociaux, portfolio, exposition, publicité, concours) sans autorisation écrite, spécifique et explicite de la cliente. Cette autorisation précise les images concernées, les supports, la durée et, le cas échéant, les conditions d’anonymisation (visage non visible, prénom modifié…). Elle peut être retirée à tout moment pour l’avenir, sur simple demande par e-mail.
Article 18 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont régis par leurs conditions particulières, communiquées lors de l’achat (montant, prestations couvertes, durée de validité). La bénéficiaire du bon accepte les présentes CGV lors de la réservation de sa séance.
Article 19 – Empêchement de la photographe, maladie ou force majeure
En cas de maladie, d’accident, de force majeure ou de tout événement l’empêchant d’assurer la prestation, la photographe en informe la cliente dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date.
Si aucun report ne convient à la cliente, les sommes versées pour les prestations non réalisées lui sont intégralement remboursées.
Article 20 – Perte ou détérioration des fichiers de la séance avant la remise des supports
La photographe utilise un matériel professionnel et sauvegarde les images dès la fin de la séance afin de limiter tout risque de perte.
Si, malgré ces précautions, les fichiers de la séance sont perdus ou détériorés avant la remise des supports (défaillance d’une carte mémoire ou d’un disque dur, vol du matériel, cambriolage, incendie…), la photographe en informe la cliente sans délai et lui propose, à son choix, une nouvelle séance sans frais ou le remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.
Cette clause ne prive pas la cliente des recours prévus par la loi.
Article 21 – Données personnelles
Les données communiquées par la cliente sont utilisées pour répondre à ses demandes, établir les contrats et commandes, réaliser les prestations, gérer les paiements et la facturation, commander les supports auprès des laboratoires et assurer le suivi administratif et comptable.
Elles peuvent être transmises aux seuls prestataires intervenant dans l’exécution de la prestation (logiciel de gestion, laboratoires, hébergeur). La photographe ne vend jamais les données de ses clientes.
La cliente dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle peut exercer à l’adresse lauradalette@gmail.com. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à la photographe, qui s’engage à l’examiner de bonne foi et à rechercher une solution amiable.
Article 23 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver la cliente des droits que lui accorde la législation applicable aux consommateurs.
Article 24 – Acceptation des CGV
La signature du contrat de séance ou le règlement des frais de séance vaut acceptation des présentes CGV, dont la cliente reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Laura Dalette – EI, 58 Chemin des Carreaux, 31120 Roques – lauradalette@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : ……………………………
Nom de la cliente : ……………………………
Adresse de la cliente : ……………………………
Signature de la cliente (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………